Dans le domaine de la location immobilière, on entend souvent l’expression trêve hivernale. Mais de quoi s’agit-il et à quoi le propriétaire et le locataire doivent-ils s’attendre. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet et tout ce qu’il implique.
Trêve hivernale : que faut-il savoir ?
La trêve hivernale se rapporte à une période durant laquelle le propriétaire d’un bien immobilier en location ne peut pas procéder à l’expulsion de son locataire et encore moins, couper son approvisionnement en électricité, en eau ou en gaz. Cette trêve doit être respectée même face à des impayés. Elle est fixée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Toutefois, elle ne s’applique pas dans le cas des occupations illégales, d’un logement situé dans un immeuble associé à un arrêté de péril ou encore dans le cas d’une expulsion accompagnée d’une proposition de relogement.
Qu’en est-il du propriétaire ?
Certes, le propriétaire se doit de se conformer à la loi, mais ceci ne l’empêche pas d’engager une procédure d’expulsion. Si le juge ordonne l’expulsion, elle a lieu dès que la trêve touche à sa fin. Si le propriétaire procède à l’expulsion de son locataire pendant cette période, ce dernier est en droit de porter plainte et il obtiendra facilement gain de cause.
Pendant la trêve hivernale, le propriétaire devrait faire preuve de patience et ne doit pas faire un acte qu’il risque de regretter et qui mettrait en péril la procédure d’expulsion qu’il a déjà engagée. D’ailleurs, il est important de savoir que les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper ni l’eau, ni l’électricité, ni le gaz pendant cette période. Ceci reste valable même en cas de factures impayées. Le nom respect du droit du locataire pendant la trêve hivernale implique de lourdes sanctions se traduisant par le paiement d’une amende de 30 000 euros ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Que faire en attendant à trêve hivernale ?
La trêve hivernale dure 5 mois et durant cette période très froide, les expulsions sont bloquées afin que les locataires défaillants n’ont pas à faire face à des problèmes de logement. Cependant, les propriétaires peuvent entamer une procédure d’expulsion et la mettre en pratique seulement à la fin de la trêve. En agissant ainsi, non seulement ils respectent les législations en vigueur, mais ils font également un acte humanitaire. Bien entendu, cette période laisse également aux locataires une marge de temps pour régler leur situation et payer leurs dettes.